Certificat de capacité civile

Dès le 1er juin 2016, les communes ne sont plus compétentes pour délivrer les certificats de capacité civile. Pour obtenir ce document veuillez  svpl. vous adresser directement à l' Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte du Jura bernois (APEA).

 

Site internet de l'APEA

 

 

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